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Conditions générales d'utilisation

1. Objet

La société Youmoov (ci-après, « Youmoov ») édite un site de covoiturage accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.youmoov.co ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des chauffeurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager l’itinéraire et donc les frais qui y sont associés (ci-après, le « Site »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du site. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Youmoov n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Inscrits de son site.

En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Trajet » désigne un Trajet concernant un Itinéraire posté sur le site par un Chauffeur ;

« Youmoov » a la définition qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Espace » désigne l’Espace qui doit être créé pour pouvoir devenir Inscrit et accéder à certains services proposés par le site ;

« Compte Facebook » a la définition qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;

« Chauffeur » désigne l’inscrit proposant, sur le site, de véhiculer une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un itinéraire et un horaire défini par lui-seul ;

« Confirmation de Réservation » a la définition qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Contenu Inscrit » a la définition qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Frais d’Utilisation » a la définition qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Inscrit » désigne toute personne physique ayant créé un Espace sur le site ;

« Passager » désigne l’inscrit ayant accepté la proposition d’être véhiculé par le Chauffeur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Inscrit a réservé un siège ;

« Participation aux Frais » désigne, pour un Itinéraire donné, la somme d’argent demandée par le Chauffeur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;

« Siège » désigne le siège réservé par un Passager à bord du moyen de transport d’un Chauffeur ;

« Site » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Youmoov par l’intermédiaire du site ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.youmoov.co ;

« Sous-Itinéraire » a le sens qui lui est donné à l’article 4.1 ci-dessous ;

« Itinéraire » désigne l’itinéraire faisant l’objet d’un Trajet publiée par un Chauffeur sur le site et pour lequel il accepte de véhiculer des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

« Itinéraire avec Réservation » a la définition qui lui est donné à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Itinéraire sans Réservation » a la définition qui lui est donné à l’article 4.2.2 ci-dessous.

3. Inscription au site et création d’Espace

3.1. Conditions d’inscription au site

L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le site par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le site, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création d’Espace

Le site permet aux Inscrits de publier et consulter des Trajets ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Sièges. Vous pouvez consulter les Trajets même si vous n’êtes pas inscrit sur le site. En revanche, vous ne pouvez ni publier un Trajet ni réserver un siège sans avoir, au préalable, créé un Espace et être devenu Inscrit.

Pour créer votre Espace, vous pouvez :

1. soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

2. soit vous connecter, via notre Site, à votre Compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Youmoov aura accès, publiera sur le site et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Espace et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.

Pour vous inscrire sur le site, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Espace, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre espace ou en en avertissant Youmoov, afin d’en garantir la véracité pendant votre relation contractuelle avec Youmoov.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Espace et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Youmoov. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Espace par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Youmoov de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Espaces que celui initialement créé.

3.3. Vérification

Youmoov peut mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur le site ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Inscrit a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur le site ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur l’inscrit avec lequel vous envisagez de voyager. Youmoov ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Trajets

En tant qu’Inscrit, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Trajets sur le site en indiquant des informations quant à l’Itinéraire que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de sièges offerts, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Lors de la publication de votre Trajet, vous pouvez indiquer des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons de l’Itinéraire entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée de l’Itinéraire constituent des « Sous-Itinéraires ».

Vous n’êtes autorisé à publier un Trajet que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

1. vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;

2. vous ne proposez des Trajets que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;

3. vous êtes et demeurez le chauffeur principal du véhicule, objet du Trajet ;

4. le moyen de transport bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

5. vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

6. le moyen de transport que vous comptez utiliser pour l’itinéraire est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;

7. vous ne comptez pas publier un autre Trajet pour le même Itinéraire sur le site ;

8. vous n’offrez pas plus de Sièges que ceux disponibles dans votre moyen de transport ;

9. tous les Sièges offerts ont une ceinture de sécurité, et ce même si le moyen de transport est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;

10. vous utilisez un moyen de transport en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Trajet que vous publiez sur le site. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Trajet et vous engagez à effectuer l’itinéraire selon les modalités décrites dans votre Trajet.

Sous réserve que votre Trajet soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur le site et donc visible des Inscrits et de tous visiteurs, même non Inscrit, effectuant une recherche sur le site ou sur le site internet des partenaires de Youmoov. Youmoov se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle du site ou celle des Services.

Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre Trajet parmi les autres Trajets relèvent de la seule discrétion de Youmoov.

4.2. Réservation d’un siège

Les modalités de réservation d’un siège dépendent de la nature du Itinéraire envisagé, Youmoov ayant créé pour certains Itinéraires un système de réservation en ligne.

4.2.1. Itinéraire avec Réservation

Youmoov a créé un système de réservation de Sièges en ligne (la « Réservation ») pour certains des Itinéraires proposés sur le site (les « Itinéraires avec Réservation »).

L’éligibilité d’un Itinéraire au système de Réservation reste à la seule discrétion de Youmoov, qui se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment.

Lorsqu’un Passager est intéressé par un Trajet bénéficiant de la Réservation, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Chauffeur a choisi cette option lors de la publication de son Trajet), (ii) soit acceptée manuellement par le Chauffeur. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais d’Utilisation afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Youmoov et validation de la demande de Réservation par le Chauffeur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Chauffeur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Trajet, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans le délai fixé par le Passager. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Passager est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, Youmoov vous transmet les coordonnées téléphoniques du Chauffeur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Chauffeur), dans le cas où l’inscrit a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Inscrit.

4.2.2. Itinéraire sans Réservation

Pour les itinéraires ne bénéficiant pas du système de réservation de Sièges en ligne (les « Itinéraires sans Réservation »), Youmoov propose un service gratuit (c’est-à-dire, sans Frais d’Utilisation) permettant au Passager d’envoyer un message au Chauffeur d’un Itinéraire susceptible de l’intéresser. Dès envoi de ce message, Youmoov vous transmet les coordonnées téléphoniques du Chauffeur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Chauffeur), dans le cas où l’inscrit a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes alors seuls responsables de vous arranger avec l’autre Inscrit sur les modalités de l’Itinéraire et assumez, seul, les risques liés aux annulations, changements quant aux modalités de l’itinéraire et non-paiement de la Participation aux Frais.

4.2.3. Caractère nominatif de la réservation de Siège et modalités d’utilisation des Services pour compte de tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Chauffeur, est nominative. Le Chauffeur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Youmoov et aux autres Inscrits participant à l’Itinéraire.

Toutefois, Youmoov permet à ses Inscrits de réserver une ou plusieurs Sièges pour compte de tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Chauffeur, au moment de la Réservation ou de l’envoi du message au Chauffeur (dans le cadre d’un Itinéraire sans Réservation), les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour qui vous réservez un siège. Il est strictement interdit de réserver un siège pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 13 ans. Dans le cas où vous réservez un siège pour un mineur voyageant seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable du Chauffeur et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée.

En outre, le site est destiné à la réservation de Sièges pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver un siège pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier un Trajet pour un Chauffeur autre que vous-même.

4.3. Système d’avis

4.3.1. Fonctionnement

Youmoov vous encourage à laisser un avis sur un Chauffeur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Chauffeur) avec lequel vous avez partagé un Itinéraire ou avec lequel vous étiez censé partager un Itinéraire. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Inscrit avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Inscrit à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur le site qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis  ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Inscrit a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Youmoov se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3. Seuil

Youmoov se réserve la possibilité de suspendre votre Espace, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où  :

1. vous avez reçu au moins trois avis

2. la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription au site, de même que la recherche, la consultation et la publication de Trajets sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Participation aux Frais

Le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Chauffeur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Site. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer l’itinéraire. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire du site.

Lorsque vous publiez un Trajet, Youmoov vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature de l’Itinéraire et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur l’itinéraire. Afin d’éviter les abus, Youmoov limite les possibilités d’ajustement du montant de la Participation aux Frais.

5.2. Frais d’Utilisation

Dans le cadre des Itinéraires avec Réservation, Youmoov prélève, en contrepartie de l’utilisation du site, au moment de la Réservation, des Frais d’Utilisation (ci-après, les « Frais d’Utilisation ») calculés sur la base du montant de la Participation aux Frais.

Les Frais d’Utilisation sont perçus par Youmoov pour chaque Siège faisant l’objet d’une Réservation par un Passager.

En ce qui concerne les itinéraires transfrontaliers, veuillez noter que les modalités de calcul du montant des Frais d’Utilisations et de la TVA applicable varient selon le point de départ et/ou d’arrivée de l’Itinéraire.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Youmoov puisse, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais d’Utilisation et la Participation aux Frais.

5.4. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais au Chauffeur

5.4.1. Mandat d’encaissement

En utilisant le site en tant que Chauffeur pour des Itinéraires avec Réservation, vous confiez à Youmoov un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, dans le cadre d’un Itinéraire avec Réservation, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, Youmoov encaisse la totalité de la somme versée par le Passager (Frais d’Utilisation et Participation aux Frais).

Les Participations aux Frais reçues par Youmoov sont déposées sur un Espace dédié au paiement des Chauffeurs.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Youmoov au nom et pour le compte du Chauffeur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Youmoov et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Youmoov pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

5.4.2. Versement de la Participation aux Frais au Chauffeur

A la suite de l’Itinéraire, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Youmoov. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Youmoov considère la confirmation de l’Itinéraire comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Chauffeur, d’un crédit exigible sur votre Espace. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais d’Utilisation, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.

Lorsque l’itinéraire est confirmé par le Passager, vous avez la possibilité, en tant que Chauffeur, de donner instructions à Youmoov de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Espace, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte PayPal (en renseignant sur votre Espace, au préalable, votre adresse email PayPal).

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que Youmoov dispose de vos informations bancaires).

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Youmoov sera réputée appartenir à Youmoov.

6. Finalité non commerciale et non professionnelle des Services et du site

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et le site que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Itinéraire avec vous.

En tant que Chauffeur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Chauffeur, supporter votre part des coûts afférents à l’Itinéraire. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour l’itinéraire, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

Youmoov se réserve la possibilité de suspendre votre Espace dans le cas où vous utiliseriez un moyen de transport professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur le site. Vous vous engagez à fournir à Youmoov, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce moyen de transport sur le site et n’en tirez aucun bénéfice.

Youmoov se réserve également la possibilité de suspendre votre Espace, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur le site, qui, du fait de la nature des itinéraires proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers véhiculés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Youmoov que vous générez un bénéfice sur le site.

7. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Itinéraires avec Réservation font l’objet de la présente politique d’annulation, Youmoov n’offrant aucune garantie en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Passager ou d’un Chauffeur, d’un Itinéraire sans Réservation.

L’annulation d’un siège d’un Itinéraire avec Réservation par le Chauffeur ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulation imputable au Chauffeur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais d’Utilisation afférents). C’est notamment le cas lorsque le Chauffeur annule un Itinéraire ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

– En cas d’annulation imputable au Passager :

Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans le Trajet, le Passager est remboursé du montant de la Participation aux Frais. Les Frais d’Utilisation demeurent acquis à Youmoov et le Chauffeur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans le Trajet et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, les Frais d’Utilisation demeurent acquis à Youmoov et le Chauffeur reçoit 50% de la Participation aux Frais ;

Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans le Trajet et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé de l’intégralité de la Participation aux Frais. Les Frais d’Utilisation demeurent acquis à Youmoov et le Chauffeur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans le Trajet, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à Espacer de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Chauffeur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais et les Frais d’Utilisations sont conservés par Youmoov.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Sièges annulé(e)s par le Passager sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Youmoov apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Youmoov consistant en la mise en relation avec un autre Inscrit soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs du site et Inscrits

8.1. Engagement de tous les utilisateurs du site

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation du site.

Par ailleurs, en utilisant le site et lors des Itinéraires, vous vous engagez à :

1. ne pas utiliser le site à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

2. ne transmettre à Youmoov (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Espace) ou aux autres Inscrits aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

3. ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur le site aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités du site, de nature à porter atteinte aux droits de Youmoov ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

4. ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Youmoov, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

5. ne pas ouvrir plus d’un Espace sur le site et ne pas ouvrir d’Espace au nom d’un tiers ;

6. ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne du site, notamment en tentant de communiquer à un autre Inscrit vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors du site et ne pas payer les Frais d’Utilisation ;

7. ne pas contacter un autre Inscrit, notamment par l’intermédiaire du site, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;

8. ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors du site, hors des cas autorisés par les présentes CGU dans le cas de Itinéraires sans Réservation ;

9. vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Chauffeurs

En outre, lorsque vous utilisez le site en tant que Chauffeur, vous vous engagez à :

1. respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Itinéraire et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;

2. vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre moyen de transport et donc couverts par votre assurance ;

3. ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

4. publier des Trajets correspondant uniquement à des itinéraires réellement envisagés ;

5. effectuer l’itinéraire tel que décrit dans le Trajet et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Inscrits (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;

6. ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Sièges indiquées dans le Trajet ;

7. utiliser un moyen de transport en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

8. communiquer à Youmoov ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce moyen de transport en tant que Chauffeur sur le site ;

9. en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Itinéraire, en informer sans délais vos Passagers ;

10. en cas de Itinéraire transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

11. attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

12. ne pas publier de Trajet relatif à un moyen de transport dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;

13. vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;

14. ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire du site ;

15. garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

16. avoir un comportement convenable et responsable, au cours de l’Itinéraire et conforme à l’esprit de covoiturage.

8.3. Engagements des Passagers

Lorsque vous utilisez le site en tant que Passager, vous vous engagez à :

1. adopter un comportement convenable au cours du Itinéraire de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Chauffeur ni la tranquillité des autres Passagers ;

2. respecter le moyen de transport du Chauffeur et sa propreté ;

3. en cas d’empêchement, en informer sans délai le Chauffeur ;

4. dans le cas de Itinéraires sans Réservation, verser au Chauffeur le montant de la Participation aux Frais convenu ;

5. attendre le Chauffeur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

6. communiquer à Youmoov ou tout Chauffeur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

7. ne véhiculer, lors d’un Itinéraire, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Chauffeur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

7. en cas d’Itinéraire transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Chauffeur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

8. vous assurer d’être joignable par téléphone par le Chauffeur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Sièges pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. Youmoov se réserve la possibilité de suspendre votre Espace, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé un siège aux présentes CGU.

9. Suspension d’Espaces, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Youmoov à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture d’Espace » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Inscrit mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Youmoov a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Inscrits ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Youmoov se réserve la possibilité de :

1. résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

2. empêcher la publication ou supprimer tout avis, Trajet, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur le site ; et/ou

3. limiter votre accès et votre utilisation du site ; et/ou

4. suspendre de façon temporaire ou permanente votre Espace.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en siège d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Youmoov. Youmoov décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en siège ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation du site, Youmoov est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le site et vous inscrivant en tant que Inscrit, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Youmoov conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Youmoov

Sous réserve des contenus fournis par ses Inscrits, Youmoov est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au site, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Youmoov vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du site et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités du site et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation du site et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Youmoov. Notamment, vous vous interdisez de :

1. reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le site, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Youmoov ;

2. décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du site ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

3. extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données du site.

11.2. Contenu publié par vous sur le site

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité du site, vous concédez à Youmoov une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Inscrit »). Afin de permettre à Youmoov la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, ainsi que la mise à disposition au public du contenu du site, vous autorisez Youmoov, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Youmoov, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Inscrit de la façon suivante :

1. vous autorisez Youmoov à reproduire tout ou partie de votre Contenu Inscrit sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement du site et à la fourniture du Service ;

2. vous autorisez Youmoov à adapter et traduire votre Contenu Inscrit, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Inscrit aux fins de respecter la charte graphique du site et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via le site.

12. Rôle de Youmoov

Le site constitue un site en ligne de mise en relation sur laquelle les Inscrits peuvent créer et publier des Trajets pour des Itinéraires à des fins de covoiturage. Ces Trajets peuvent notamment être consultées par les autres Inscrits pour prendre connaissance des modalités de l’Itinéraire et, le cas échéant, réserver directement un siège dans le moyen de transport concerné auprès de l’Inscrit ayant posté le Trajet sur le site.

En utilisant le site et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Youmoov n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Inscrits en vue de partager les frais afférents à un Itinéraire.

Youmoov n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Inscrits et des utilisateurs du site. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Trajets, ni ne propose le moindre Itinéraire sur le site.

Vous reconnaissez et acceptez que Youmoov ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Trajets, des Sièges et Itinéraires proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Youmoov ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Youmoov se limitant à faciliter l’accès au site.

Les Inscrits (Chauffeurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Youmoov ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Itinéraire, et notamment du fait :

1. d’informations erronées communiquées par le Chauffeur, dans son Trajet, ou par tout autre moyen, quant à l’Itinéraire et à ses modalités ;

2. l’annulation ou la modification d’un Itinéraire par un Inscrit ;

3. le non-paiement de la Participation aux Frais par un Passager dans le cadre d’un Itinéraire sans Réservation ;

4. le comportement de ses Inscrits pendant, avant, ou après l’itinéraire.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités du site

Youmoov s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Youmoov se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à le site ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Youmoov relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur le site (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Youmoov pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le site avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Youmoov avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Site ou à nos Services, sur le site de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Youmoov de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.